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Rôles et interventions

Le notaire est un officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, gestion de patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant au nom de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige l'authenticité, attachée aux actes de l'autorité publique c'est-à-dire que ces actes sont présumés vrais et sont exécutoires d'office comme les décisions de justice.

Quelques exemples de nos compétences :

Notaires-LOGO

Famille

  • Succession
  • Donation
  • Contrat de mariage
  • Régimes matrimoniaux

Immobilier

  • Vente immeubles
  • Vente terrain
  • Dossier de promotion immobilière
  • Gestion de patrimoine
  • Fiscalité patrimoniale

Droit Commercial

  • Vente de fonds de commerces
  • Baux commerciaux

Moyens de Paiement

  • Chèques bancaires
  • Virements bancaires

Conditions de paiement

  • Virement bancaire obligatoire pour tous paiements supérieur à 1000 € (article L.116-6-1 du code monétaire et financière)